Législation des cabanes dans les arbres

Déclaration préalable ou permis de construire

Règles d’urbanisme applicables aux cabanes en bois perchées dans les arbres

Il est bon de rappeler qu’une cabane ne peut être construite que sur une zone constructible. Si vous disposez d’un terrain non constructible, vous ne pouvez pas envisager d’y installer une cabane de manière permanente.

Selon la loi française, les cabanes dans les arbres sont assimilables à des habitations légères de loisirs (HLL) et sont soumises à leur régime juridique.
Une HLL est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière (il peut s'agir par exemple d'un chalet ou d'un bungalow).
Ce type de cabane peut être installée sur 4 types de lieux :

• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Villages de vacances
• Dépendances des maisons familiales de vacances.

Des formalités différentes suivant le lieu et la surface

Les cabanes dans les arbres installées dans les lieux cités plus haut sont dispensées de formalités si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m². Quand leur surface de plancher est supérieure, une déclaration préalable est exigée.

Si une cabane est installée en dehors de ces quatre lieux d'implantation (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), elle est soumise au droit commun des constructions.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, il faut alors :

• Une déclaration préalable pour une construction présentant entre 5 et 20 m² de surface de plancher
• Un permis de construire pour une construction dépassant les 20 m² de surface de plancher.

Comme elles sont classées HLL (habitations légères de loisirs) par la législation française, les cabanes dans les arbres ne sont pas soumises au règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public ou réglementation ERP.

Ces règles, fixées par le Code de la construction et de l'habitation aux articles R123-1 et suivants, sont des mesures de sécurité contre l'incendie et les risques de panique.

Pour finir, sachez qu'il est possible de construire des cabanes perchées dans les arbres même dans des zones sensibles (classées bois, patrimoine historique ou littorales…) à condition qu'elles ne perturbent pas ni ne transforment le paysage existant.

Régime juridique applicable aux cabanes dans les arbres, yourtes ou tipis

13e législature

Question écrite n° 07189 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 211

1. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas des constructions et installations telles que cabanes dans les arbres, yourtes ou tipis. Il lui demande de lui préciser le régime juridique qui leur est applicable au regard du code de l'urbanisme.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1216

Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes, ou tipis, peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées et à des habitations légères de loisirs (HLL) si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires. Dans un cas comme dans l'autre, ces hébergements sont strictement réglementés par le code de l'urbanisme. Les tentes peuvent être installées soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur parcelle individuelle avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues par les articles R. 111-41 et suivants du code de l'urbanisme. Les HLL peuvent être implantées dans les terrains de campings, les parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances ou encore dans certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Les cabanes dans les arbres sont aussi éligibles au régime juridique des HLL. Dans ce cadre, ces installations d'une surface hors oeuvre nette inférieure (SHON) à 35 mètres carrés sont dispensées de formalité. Par contre, si elles présentent une SHON supérieure, une déclaration préalable est exigée. En dehors des quatre lieux d'implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), ces constructions sont soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme.